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Déduction de la TVA : quid en cas d’intention de réaliser des activités imposables ? Pour être en droit de déduire la TVA acquittée, un assujetti doit affecter les biens et services pour lesquels [...]

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME   Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE [...]

RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR souscription au capital d’une PME Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, [...]

Le gouvernement dévoile ses mesures contre la fraude fiscale ! Le gouvernement s’arme davantage contre la fraude fiscale : voici son plan d’attaque ! Le gouvernement prévoit un [...]

Semaine de 4 jours et jour férié La coïncidence des jours fériés avec les jours de repos hebdomadaires est sans impact sur la rémunération et les droits à repos. Dans cette affaire les salariés [...]

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens [...]

Le régime social d’un mandataire ou d’un associé de SEL dépend notamment de la forme de la société en exercice libéral, de la qualité du mandataire, associé ou non et de [...]

Pour l’application de la taxe sur les salaires, la question du sort des rémunérations des dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations [...]

Guichet unique – De nouvelles formalités peuvent être déposées auprès des CCI, CMA et CA Depuis le 25 janvier, la procédure de secours vous permet de réaliser certaines formalités URGENTES [...]

LE RÉGIME FISCAL DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante [...]